5 choses à savoir sur la garantie décennale

La garantie décennale fait partie des assurances obligatoires en matière de construction immobilière et définie par la loi Spinetta de 1978. Elle couvre certains dommages affectant la solidité de l’ouvrage construit sur une durée de 10 ans à compter de sa livraison au propriétaire. Si vous pensez que vous êtes concerné par cette assurance, voici 5 points importants que vous devez connaitre afin d’en tirer parti.

La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment

Tous les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation d’assurance décennale qui implique sa souscription bien avant que la construction ne démarre. Le terme professionnel du bâtiment englobe un large éventail de métier du bâtiment et ne concerne pas seulement les constructeurs et les artisans. On parle de tous les professionnels juridiquement liés au maître d’ouvrage par la signature d’un contrat de louage d’ouvrage. Il peut s’agir de l’architecte, du promoteur immobilier, du contrôleur technique et bien d’autres professionnels du secteur.

La garantie décennale profite au maître d’ouvrage

L’assurance décennale est souscrite par le professionnel du bâtiment et est censée le protéger des vices de construction et des malfaçons pouvant endommager l’ouvrage afin qu’il soit en mesure de s’acquitter de sa responsabilité civile. Néanmoins, le véritable bénéficiaire de la garantie décennale est le maître d’ouvrage qui a la possibilité d’agir contre le professionnel afin d’obtenir la réparation des désordres de nature décennale et le paiement de dommages et intérêts. L’assurance profite donc au client en premier lieu. Et comme la durée de la couverture est de 10 ans, elle est également en mesure de profiter à tous les acquéreurs ayant repris le bien au cours de cette période.

La garantie décennale ne couvre que les dommages de nature décennale

Les dommages couverts par l’assurance décennale sont strictement définis par la loi comme étant des dommages affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables c’est-à-dire, des équipements qui ne peuvent être remplacés ou enlevés sans toucher à l’ouvrage principal. La couverture joue également lorsque les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Cette définition est susceptible de couvrir un grand nombre de situations allant des fissures importantes dans les murs, un défaut d’étanchéité et bien d’autres. Néanmoins, en dehors de cela, les dommages ne sont pas pris en compte. C’est notamment le cas des préjudices de nature esthétique qui concerne d’autres types d’assurance.

La garantie décennale ne couvre que durant 10 ans

Comme son nom l’indique, la couverture décennale ne couvre que pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du bien à son propriétaire. Cette période permet au maître d’ouvrage d’engager les recours nécessaires visant à bénéficier d’une réparation dans le cas où il constate des dommages de nature décennale sur son bâtiment. De même, si le bien change de propriétaire au cours de ces 10 ans, les nouveaux acquéreurs seront également en mesure de se prévaloir de la réparation tant que la période n’est pas dépassée. Néanmoins, il faut souligner qu’il y a des cas où cette durée n’est pas prise en compte. C’est notamment le cas lorsque les désordres sont dus à des erreurs délibérées du constructeur. Connue sous la qualification d’erreur dolosive, l’erreur en question se caractérise par la conscience du constructeur de l’insuffisance de ses propres travaux ou de ceux de ses sous-traitants.

Le coût de la garantie décennale varie selon les cas

Une garantie décennale est tarifée en fonction d’un certain nombre de paramètres qui dépendent de chaque professionnel. Généralement, le prix va de 7 000 à 20 000 euros en fonction de l’activité du professionnel en question et selon les risques que l’activité représente. L’expérience du constructeur joue aussi sur ce tarif dans la mesure où le manque d’expérience constitue un risque relativement élevé.

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