Selon la loi, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire lorsqu’on conclut un contrat de prêt immobilier. Les établissements prêteurs peuvent cependant l’exiger afin de faire face aux risques relatifs au décès et à l’invalidité pouvant compromettre le remboursement de sa dette par l’emprunteur. Coûtant relativement cher, une assurance emprunteur peut se négocier auprès d’une compagnie d’assurance externe à la banque, mais il arrive que les emprunteurs se contentent de l’assurance de groupe moins avantageux de la banque. Il reste toutefois une possibilité d’en changer.
Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?
L’emprunt immobilier est un financement qui ne peut être accordé sans garantie. Et compte tenu de son importance, à la fois au niveau du montant et de la durée, la garantie qui lui est associée doit être solide. L’assurance de prêt immobilier est la garantie plébiscitée par les banques en dehors de la garantie hypothécaire. Elle a pour objectif de prendre en charge le remboursement des mensualités en totalité ou en partie en cas de défaillance de l’assuré. Les accidents de la vie couverts par l’assurance de prêt sont l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité permanente et le décès. En fonction des profils, il est possible d’ajouter à cette couverture une garantie perte d’emploi. Aucune loi n’impose aux emprunteurs la souscription d’une assurance emprunteur au moment de conclure un prêt immobilier. Cependant, dans la pratique elle est systématiquement exigée des clients. Il est impossible d’obtenir un financement immobilier sans cette garantie.
Peut-on choisir librement son assurance emprunteur ?
Généralement, les banques contraignent les emprunteurs à adopter leur assurance de groupe, limitant ainsi la mise en concurrences des offres présentes sur le marché. Afin de remédier à cette situation, le législateur a adopté des mesures visant à favoriser cette concurrence dans le but de permettre aux emprunteurs de bénéficier d’une assurance emprunteur au meilleur prix. Issue du projet de loi sur le crédit à la consommation présenté par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi en 2008, la loi Lagarde entrée en vigueur en 2010 apporte des changements notables en matière d’assurance emprunteur, dont la possibilité de délégation d’assurance. Depuis, chaque emprunteur peut refuser le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque pour choisir une solution alternative auprès d’un assureur externe. Selon les dispositions de la même loi, la banque n’a pas le droit de refuser le contrat individuel sélectionné par le client si celui-ci présente les mêmes garanties que l’assurance de groupe. Par ailleurs, il est également interdit à la banque de réviser le taux de son prêt en cas de délégation d’assurance. Ainsi donc, tout emprunteur peut librement choisir son assurance emprunteur.
Changer d’assurance de prêt : comment faire ?
Méconnaissant leur droit, les emprunteurs sont encore nombreux à souscrire l’assurance de groupe proposée par les banques au moment de la conclusion de leur contrat de financement. Pris par l’urgence, certains n’ont plus d’autres choix que de prendre l’assurance de groupe de la banque. Généralement, cette offre est cependant peu avantageuse. Permettant aux établissements de crédit de compenser leur taux d’intérêt faible, l’assurance de groupe peut coûter entre 20 et 70% plus cher que les assurances alternatives. De plus, comme son nom l’indique, il s’agit d’une couverture proposée à un groupe d’emprunteurs dont les termes sont prédéfinis. Les possibilités de personnalisation sont donc compromises.
Récemment, une loi relative au changement d’assurance emprunteur est entrée en vigueur. Il s’agit de la loi Lemoine applicable depuis le 1er septembre 2022 qui vient apporter de grands changements. En effet, auparavant la résiliation d’un contrat d’assurance, quelle qu’elle soit tombait sur le coup de la loi Bourquin, obligeant ainsi les assurés à attendre le premier anniversaire de sa souscription pour être en mesure de s’en défaire. Depuis la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance de prêt en cours peut se faire à tout moment et même au lendemain de conclusion du contrat de prêt. Pour cela, l’emprunteur devra adresser un courrier recommandé à sa banque. À noter qu’il est important de respecter l’équivalence de garanties entre les deux polices d’assurance pour que l’assurance individuelle soit acceptée. Il faut également indiquer à la banque la date de prise d’effet de l’assurance alternative pour qu’il n’y ait aucun décalage.
Quel est l’intérêt de la délégation d’assurance ?
Le principal intérêt de la délégation d’assurance est de permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les offres disponibles sur le marché. Dans la mesure où la prime d’assurance représente au moins 25% du coût total du financement, il est légitime de vouloir bénéficier de la meilleure couverture au prix le plus bas. Le contrat individuel offre également aux assurés la possibilité de personnaliser leur couverture selon leur profil, à condition qu’il présente les mêmes protections offertes par l’assurance de la banque. Pour être certain de ne pas se tromper, le client devra se référer à la fiche d’information standardisée fournie par sa banque.
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